" Ce qui doit être porté à la connaissance du public doit-il être caché à un élu municipal?? "

« Ce qui doit être porté à la connaissance du public doit-il être caché à un élu municipal?? »

Voici la question d’un lecteur de ce blog à propos de l’article de la Nouvelle République suite au dernier conseil municipal (https://www.lanouvellerepublique.fr/deux-sevres/commune/faye-l-abbesse/je-ne-suis-pas-sur-que-la-videoprotection-ait-l-effet-dont-vous-parlez-l-opposition-conteste-les-certitudes-de-la-majorite-a-bressuire-1776711431)

Et ce charmant et assidu lecteur assorti son message de la réponse du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) à la question suivante : "Vidéoprotection : le public doit-il être informé qu'il est filmé ?" (Question | CNIL https://share.google/SCT86glu2Ncne3cQO ).

 Et la réponse est "OUI" !

Il y a même, sur ce site, une page très complète, datée du 9 mars 2026, sur la vidéoprotection si chère au cœur de notre chère Maire…  Je ne saurais donc trop lui conseiller de se documenter en se référant à cette page… dont voici l’adresse : https://www.cnil.fr/fr/la-videoprotection.

On y apprend, en autre, que seules les autorités publiques (les mairies…) peuvent filmer la voie publique. Les établissements publics (lycées, hôpitaux, musées etc.) ne peuvent filmer que leurs abords immédiats.  Quant aux particuliers, ils ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété.

La CNIL recommande donc aux communes de positionner leurs caméras de manière à ne jamais filmer l’intérieur des habitations.

Les images ainsi captées ne peuvent être visualisées que par les personnes autorisées par l’arrête préfectoral.

"Le Responsable du système de vidéoprotection doit tenir un registre mentionnant notamment les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données personnelles avec l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, si cela s’applique, les destinataires des données (article R. 253-5 du CSI). Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans."

"Les personnes filmées ont, elles-mêmes, un droit d'accès aux images sur lesquelles elles apparaissent, ainsi qu’un droit d’effacement et de rectification.

Elles peuvent aussi adresser une plainte à de la CNIL si leurs droits ne sont pas respectés (voir la section « Quels recours pour les personnes concernées ? »)."

"Quelle information doit être apportée aux personnes concernées ?

Les personnes filmées doivent être informées, au moyen d'affiches ou de panneaux affichés en permanence, de façon visible et compréhensible par tous.

Afin de garantir une information lisible et intelligible, celle-ci peut être délivrée sur deux niveaux, tel que permis par les dispositions du CSI :

• les informations minimales, énumérées par le CSI (article R.253-6), doivent être présentées sur des panneaux d’information dans l’espace public concerné ."

A cet effet, la CNIL, qui fait vraiment bien les choses "met à disposition un modèle de panneau d’information.

Les mentions minimales à faire figurer sur ce premier niveau d’information sont :

• un pictogramme représentant une caméra ;

• l'identité du responsable du système ;

• un résumé des finalités poursuivies par le traitement ;

• l’existence de droits pour les personnes concernées et leur modalité d’exercice ;

• un moyen d’accès simple et direct aux informations de second niveau.

Il appartient à chaque responsable d’un système de vidéoprotection d’adapter ce modèle selon les prescriptions de la préfecture ou de le compléter pour détailler l’information si cela semble nécessaire."

Madame La Maire de Bressuire,

En fonction de l’ensemble de ces données, je me fais le porte-parole des Bressuiraises et Bressuirais et vous demande instamment de nous communiquer :

-         L’arrêté préfectoral où sont listés les personnes autorisées à visualiser les images des caméras de vidéoprotection équipant la ville de Bressuire ;   

-         Le registre mentionnant les opérations de collectes et de consultations sur les 3 dernières années ;

-         D’apposer dans l’espace public et à proximité desdits dispositifs de vidéoprotection (caméra) des affiches avec pictogrammes lisibles.

Il est bien évident que, contrairement à ce que vous affirmiez lors du dernier conseil municipal, Madame Le Maire, il est obligatoire de signaler les cameras en question et de communiquer à l’ensemble des conseillers·es leurs emplacements. C’est une obligation légale, il faut vous y conformer.

Donc, la balle étant dans votre camp, nous attendons les mesures adéquates…

Citoyennement vôtre...